Final vote: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)

National Council · Dec 19, 2025, 11:59 AM · Business 25.051Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Yes
126 (65 %)
No
66 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Parliamentary business: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale (25.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (65 %)66 (34 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol