Entering into the matter: Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

National Council · Mar 2, 2026, 4:59 PM · Business 19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Yes
130 (68 %)
No
60 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Schneider Meret (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Parliamentary business: Pas de prescription pour les crimes les plus graves (19.300)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (68 %)60 (31 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 1

No 60

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol