Chiff. 1 Code pénal, art. 97, al. 1 et al. 5 - Vote sur la minorité Dandrès (Vaut également pour l'art 55, al. 1 et 5 CPM): Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

National Council · Mar 2, 2026, 5:01 PM · Business 19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Yes
129 (68 %)
No
59 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Dandrès

In the Official Bulletin: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Parliamentary business: Pas de prescription pour les crimes les plus graves (19.300)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (68 %)59 (31 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 1

No 59

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 23

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol