Vote on the whole: Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

National Council · Mar 2, 2026, 5:03 PM · Business 19.300Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Yes
132 (69 %)
No
53 (28 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Parliamentary business: Pas de prescription pour les crimes les plus graves (19.300)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste6 (16 %)30 (79 %)2 (5 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (96 %)1 (4 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (69 %)53 (28 %)5 (3 %)9

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 6

No 53

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol