Entering into the matter: Code civil suisse (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

National Council · Mar 2, 2026, 6:42 PM · Business 25.073Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

Yes
116 (66 %)
No
58 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Golay Roger (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)

Parliamentary business: Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) (25.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)58 (94 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total116 (66 %)58 (33 %)1 (1 %)24

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 17

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol