Peines de substitution. Pour une réforme ciblée

National Council · Mar 2, 2026, 7:47 PM · Business 25.3638

Yes
61 (34 %)
No
115 (65 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Peines de substitution. Pour une réforme ciblée

Parliamentary business: Peines de substitution. Pour une réforme ciblée (25.3638)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (8 %)24 (92 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (90 %)1 (10 %)1
Total61 (34 %)115 (65 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 61

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 9

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol