mesure 50, chiffre 29 art. 22 - deuxième vote (le vote vaut également pour les articles mentionnées entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · Mar 4, 2026, 9:49 AM · Business 25.063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Yes
120 (62 %)
No
61 (32 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the minority II Gafner (as Council of States)
No means
Proposal by the minority I Gredig (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération / Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Parliamentary business: Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération (25.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical21 (81 %)1 (4 %)4 (15 %)1
Groupe des VERT-E-S8 (35 %)11 (48 %)4 (17 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)0
Total120 (62 %)61 (32 %)12 (6 %)6

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 8

No 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 1

Abstained 12

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol