Mesure 41, chiffre 14, art. 18, al. 1bis et 1ter (les votes vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pou le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · Mar 4, 2026, 12:14 PM · Business 25.063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Yes
104 (54 %)
No
85 (44 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority I Pahud (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération / Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Parliamentary business: Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération (25.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (92 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)85 (44 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 23

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol