Mesure 52, chiffre 15, art. 33, al. 1, let. a, c, al. 2 et 3 (Le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèse dans le dépliant législatif et pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · Mar 4, 2026, 12:28 PM · Business 25.063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Yes
104 (54 %)
No
89 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the minority I Stadler
No means
Proposal by the minority III Giacometti

In the Official Bulletin: Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération / Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Parliamentary business: Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération (25.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)89 (46 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 26

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol