Mesure 28, chiffre 10, art. 18, al 2, let. bbis (le vote vaut également pour les articles mentionnés entre parenthèses dans le dépliant législatif et pour le plan financier): Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027

National Council · Mar 4, 2026, 6:01 PM · Business 25.063Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Yes
104 (54 %)
No
82 (43 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority II Gafner (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération / Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029

Parliamentary business: Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération (25.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)61 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (81 %)5 (19 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)82 (43 %)5 (3 %)8

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 21

Abstained 5

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol