Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion

National Council · Mar 5, 2026, 10:07 AM · Business 25.072Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation

Yes
126 (66 %)
No
28 (15 %)
Abstain
36 (19 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation

Parliamentary business: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation (25.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)28 (44 %)36 (56 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (66 %)28 (15 %)36 (19 %)9

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Abstained 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol