Art. 4, al. 2: Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

National Council · Mar 9, 2026, 9:17 PM · Business 25.058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Yes
115 (60 %)
No
76 (40 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposition de la majorité Proposition de la minorité II Brenzikofer Proposition de la minorité III Stadler
No means
Proposal by the minority I Jauslin

In the Official Bulletin: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Parliamentary business: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL (25.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)2 (6 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (60 %)76 (40 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol