Art. 8b, al. 1 première question ("peut ou doit"): Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

National Council · Mar 9, 2026, 9:27 PM · Business 25.058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Yes
104 (54 %)
No
88 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposition de la majorité et proposition de la minorité V Jauslin ("doit")
No means
Proposal by the minority II Candinas Martin (selon CF) et de la minorité IV Klopfenstein Broggini ("peut")

In the Official Bulletin: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Parliamentary business: Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL (25.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)27 (87 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)88 (46 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

No 88

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol