Art. 8b, al. 4: Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

National Council · Mar 9, 2026, 9:35 PM · Business 25.058Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

Yes
103 (54 %)
No
89 (46 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority VIII Giezendanner

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (54 %)89 (46 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 103

No 89

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol