Former les autorités de poursuite pénale pour mieux protéger les victimes

National Council · Mar 11, 2026, 5:18 PM · Business 24.3676

Yes
96 (51 %)
No
89 (47 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Rejeter la motion (selon proposition du CF et de l'UDC)

In the Official Bulletin: Former les autorités de poursuite pénale pour mieux protéger les victimes

Parliamentary business: Former les autorités de poursuite pénale pour mieux protéger les victimes (24.3676)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)24 (77 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical21 (81 %)3 (12 %)2 (8 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (51 %)89 (47 %)5 (3 %)9

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 3

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol