point 2 de la motion: Peines d'ensemble adaptées à la faute

National Council · Mar 11, 2026, 7:14 PM · Business 25.3946

Yes
131 (69 %)
No
60 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter le point 2 de la motion)
No means
Proposal by the minority Dandrès (rejeter le point 2 de la motion)

In the Official Bulletin: Peines d’ensemble adaptées à la faute

Parliamentary business: Peines d'ensemble adaptées à la faute (25.3946)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (69 %)60 (31 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

No 60

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol