Art. 26, al. 5 et 6: Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

National Council · Mar 12, 2026, 12:42 PM · Business 25.074Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Yes
127 (67 %)
No
63 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision

Parliamentary business: Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision (25.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (67 %)63 (33 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol