Clarifier la portée du devoir d'information des distributeurs d'eau potable

National Council · Mar 12, 2026, 1:40 PM · Business 25.3326

Yes
122 (66 %)
No
56 (30 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Clarifier la portée du devoir d'information des distributeurs d'eau potable

Parliamentary business: Clarifier la portée du devoir d'information des distributeurs d'eau potable (25.3326)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (95 %)3 (5 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (66 %)56 (30 %)6 (3 %)15

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 11

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Abstained 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol