Étude sur un changement de paradigme dans le système fiscal face aux évolutions causées sur le marché du travail par l’intelligence artificielle

National Council · Mar 17, 2026, 10:00 AM · Business 26.3003

Yes
100 (53 %)
No
88 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposition de la majorité (adooter le postulat)
No means
Proposal by the minority Dobler et du Conseil fédéral (reject the postulate)

In the Official Bulletin: Étude sur un changement de paradigme dans le système fiscal face aux évolutions causées sur le marché du travail par l’intelligence artificielle

Parliamentary business: Étude sur un changement de paradigme dans le système fiscal face aux évolutions causées sur le marché du travail par l’intelligence artificielle (26.3003)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (53 %)88 (47 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol