Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales

National Council · Mar 17, 2026, 11:26 AM · Business 26.3002

Yes
123 (65 %)
No
60 (32 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Porchet et du Conseil fédéral (reject the motion)

In the Official Bulletin: Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales

Parliamentary business: Mesures contre les certificats médicaux de complaisance et lacunaires au détriment des employeurs et des assurances sociales (26.3002)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (95 %)2 (5 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total123 (65 %)60 (32 %)5 (3 %)11

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

No 60

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol