Entering into the matter: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)

National Council · Mar 18, 2026, 12:22 PM · Business 17.480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Yes
96 (51 %)
No
91 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Hess Lorenz et du Conseil fédéral (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Parliamentary business: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (95 %)1 (2 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (51 %)91 (48 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

No 91

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol