Mise au net du concept de la majorité, supplément sur la quote-part, Art. 64, al. 2, let. c et al. 2bis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)

National Council · Mar 18, 2026, 12:59 PM · Business 17.480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Yes
156 (83 %)
No
29 (16 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Rechsteiner Thomas

In the Official Bulletin: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Parliamentary business: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (97 %)0 (0 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total156 (83 %)29 (16 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 11

No 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol