Mise au net du concept augmentation de la quote part, Art. 64, al. 2, let. c, al. 2bis, al. 3bis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)

National Council · Mar 18, 2026, 1:02 PM · Business 17.480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Yes
149 (78 %)
No
39 (21 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the minority III Wyss
No means
Proposal by the minority IV Rechsteiner Thomas

In the Official Bulletin: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Parliamentary business: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)0
Total149 (78 %)39 (21 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

No 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe vert'libéral 10

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol