Mise au net du concept augmentation de la quote part, , Art. 64, al. 3bis, let. Cbis: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)

National Council · Mar 18, 2026, 1:04 PM · Business 17.480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Yes
62 (33 %)
No
125 (66 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopter la minorité VII Weichelt
No means
Rejeter la minorité VII Weichelt

In the Official Bulletin: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Parliamentary business: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (95 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total62 (33 %)125 (66 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 23

No 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol