Art. 64: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)

National Council · Mar 18, 2026, 1:06 PM · Business 17.480Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Yes
96 (51 %)
No
90 (48 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Concept mis au net de la majorité (supplément sur la quota-part)
No means
Concept mis au net de la minorité III Wyss ou IV Rechsteiner Thomas (augmentation de la quota-part)

In the Official Bulletin: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins

Parliamentary business: Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins (17.480)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (51 %)90 (48 %)3 (2 %)10

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

No 90

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 23

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol