Art. 65b - vote sur le frein aux dépenses: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Mar 19, 2026, 12:12 PM · Business 25.440Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS

Yes
184 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS

Parliamentary business: Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS (25.440)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total184 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 184

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol