Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement pour des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique jusqu’en 2031

National Council · Mar 19, 2026, 4:15 PM · Business 25.094Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement

Yes: 66 (36 %)
No: 98 (53 %)
Abstain: 20 (11 %)
Did not vote: 15

Yes means: Proposal by the majority (enter into the matter)
No means: Proposal by the minority Imark et Pahud de la CdF (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement

Parliamentary business: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Modification et arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement (25.094)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	61 (98 %)	1 (2 %)	4
Groupe socialiste	36 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	8 (28 %)	4 (14 %)	17 (59 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	24 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	22 (96 %)	0 (0 %)	1 (4 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	9 (90 %)	1 (10 %)	1
Total	66 (36 %)	98 (53 %)	20 (11 %)	15