Vaut également pour l'Iv.ct. 15.321: Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1)

National Council · Mar 20, 2026, 9:12 AM · Business 15.320

Yes
98 (52 %)
No
86 (46 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposition de la majorité (prolongation du délai jusqu'à la session de printemps 2028)
No means
Proposal by the minority Wasserfallen Christian (classement)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)37 (97 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical7 (27 %)18 (69 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total98 (52 %)86 (46 %)3 (2 %)13

Roll call

Yes 98

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

No 86

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol