Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix

National Council · Mar 20, 2026, 9:21 AM · Business 16.419

Yes
95 (49 %)
No
92 (48 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposition de la majorité (classement)
No means
Proposal by the minority (prolongation du délais jusqu'à la session de printemps 2028)

In the Official Bulletin: Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix

Parliamentary business: Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix (16.419)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (85 %)0 (0 %)4 (15 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Total95 (49 %)92 (48 %)5 (3 %)8

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 10

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Abstained 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol