Final vote: Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

National Council · Mar 20, 2026, 10:16 AM · Business 22.415Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle

Yes
194 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle

Parliamentary business: Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle (22.415)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol