Marché du logement locatif. Pour un système de calcul du rendement clair, uniforme et équitable

National Council · Apr 27, 2026, 8:18 PM · Business 24.4167

Yes
74 (38 %)
No
118 (61 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Marché du logement locatif. Pour un système de calcul du rendement clair, uniforme et équitable

Parliamentary business: Marché du logement locatif. Pour un système de calcul du rendement clair, uniforme et équitable (24.4167)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)64 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (82 %)1 (9 %)1 (9 %)0
Total74 (38 %)118 (61 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 74

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol