Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements

National Council · Apr 28, 2026, 11:14 AM · Business 24.314

Yes
95 (49 %)
No
96 (49 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Bregy (give effect)

In the Official Bulletin: Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements

Parliamentary business: Permettre de renoncer aux motivations écrites des jugements (24.314)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)65 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical20 (80 %)4 (16 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (49 %)96 (49 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 4

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol