Motion to refer back: Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)

National Council · Apr 28, 2026, 12:40 PM · Business 25.054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Yes
106 (54 %)
No
87 (44 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Aellen (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Parliamentary business: Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (25.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (92 %)2 (8 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (54 %)87 (44 %)3 (2 %)4

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 23

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol