Art. 5, al. 1 (le vote vaut également pour les articles mentionnés sur le dépliant): Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)

National Council · Apr 28, 2026, 1:51 PM · Business 25.054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Yes
110 (56 %)
No
84 (43 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Hässig Patrick (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical23 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (56 %)84 (43 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 110

No 84

Groupe libéral-radical 2

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol