Art. 7, al. 1 et 2: Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)

National Council · Apr 28, 2026, 1:59 PM · Business 25.054Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Yes
65 (33 %)
No
130 (66 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the minority I Crottaz
No means
Proposal by the minority II Rumy (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé

Parliamentary business: Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (25.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)30 (97 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total65 (33 %)130 (66 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 65

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 11

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol