Entering into the matter: Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)

National Council · Apr 29, 2026, 10:56 AM · Business 25.075

Yes
126 (67 %)
No
62 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority de Courten (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)

Parliamentary business: Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) (25.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total126 (67 %)62 (33 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol