Art. 50a, al. 1, let b1-b4 (Le vote vaut également pour l’art. 97, al. 1, let. b1-b2 LAA et l’art. 95a, al. 1, let. a1-a2 LAM): Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)

National Council · Apr 29, 2026, 11:47 AM · Business 25.075

Yes
62 (32 %)
No
131 (68 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposition de la majorité (selon droit en vigueur)
No means
Proposal by the minority Rechsteiner Thomas

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)

Parliamentary business: Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) (25.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Total62 (32 %)131 (68 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

No 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 11

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol