Création de centres de consultation et services de signalement pour les personnes handicapées victimes de violence institutionnelle

National Council · Apr 29, 2026, 2:44 PM · Business 24.3641

Yes
79 (40 %)
No
117 (60 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Création de centres de consultation et services de signalement pour les personnes handicapées victimes de violence institutionnelle

Parliamentary business: Création de centres de consultation et services de signalement pour les personnes handicapées victimes de violence institutionnelle (24.3641)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)64 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (16 %)26 (84 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total79 (40 %)117 (60 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 79

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

No 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol