Alléger efficacement et rapidement les primes et la charge pesant sur les organismes publics responsables des hôpitaux en renforçant la liberté de contracter dans les relations avec les patients

National Council · Apr 29, 2026, 7:24 PM · Business 24.4029

Yes
63 (33 %)
No
126 (67 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Alléger efficacement et rapidement les primes et la charge pesant sur les organismes publics responsables des hôpitaux en renforçant la liberté de contracter dans les relations avec les patients

Parliamentary business: Alléger efficacement et rapidement les primes et la charge pesant sur les organismes publics responsables des hôpitaux en renforçant la liberté de contracter dans les relations avec les patients (24.4029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total63 (33 %)126 (67 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 1

No 126

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 10

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol