Entering into the matter: Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Apr 30, 2026, 6:07 PM · Business 25.482Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base

Yes
135 (71 %)
No
55 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Imark (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base

Parliamentary business: Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base (25.482)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (10 %)55 (90 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol