Port du casque obligatoire et permis de conduire pour les scooters électriques et les véhicules similaires

National Council · Apr 30, 2026, 6:26 PM · Business 26.3010

Yes
33 (18 %)
No
122 (65 %)
Abstain
33 (18 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Umbricht Pieren et du CF (reject the motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (20 %)47 (77 %)2 (3 %)6
Groupe socialiste1 (3 %)23 (57 %)16 (40 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (30 %)19 (63 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical2 (7 %)20 (74 %)5 (19 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (65 %)7 (35 %)3
Groupe vert'libéral9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)1
Total33 (18 %)122 (65 %)33 (18 %)12

Roll call

No 122

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol