Art. 1, al. 4 et 5: Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

National Council · Jun 1, 2026, 6:04 PM · Business 24.096Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)

Yes
114 (60 %)
No
75 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Amoos

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (97 %)1 (2 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (90 %)1 (10 %)1
Total114 (60 %)75 (39 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 114

No 75

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol