Davantage d'indépendance dans l'estimation des coûts de la réglementation

National Council · Jun 1, 2026, 8:38 PM · Business 25.4179

Yes
130 (67 %)
No
63 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Ryser et du Conseil fédéral (reject the motion)

In the Official Bulletin: Davantage d'indépendance dans l'estimation des coûts de la réglementation

Parliamentary business: Davantage d'indépendance dans l'estimation des coûts de la réglementation (25.4179)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (67 %)63 (32 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

No 63

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol