Mise en place d'un frein aux coûts liés à la réglementation pour protéger les PME

National Council · Jun 1, 2026, 8:40 PM · Business 25.4187

Yes
96 (49 %)
No
99 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Schilliger (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Mise en place d'un frein aux coûts liés à la réglementation pour protéger les PME

Parliamentary business: Mise en place d'un frein aux coûts liés à la réglementation pour protéger les PME (25.4187)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)7 (23 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total96 (49 %)99 (51 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 10

No 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol