Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse

National Council · Jun 1, 2026, 8:42 PM · Business 25.4776

Yes
140 (72 %)
No
47 (24 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Burgherr et du Conseil fédéral (reject the motion)

In the Official Bulletin: Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses / Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse

Parliamentary business: Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse (25.4776)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (23 %)45 (69 %)5 (8 %)2
Groupe socialiste38 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total140 (72 %)47 (24 %)8 (4 %)5

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe vert'libéral 10

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 2

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol