Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses

National Council · Jun 1, 2026, 8:41 PM · Business 25.4666

Yes
130 (67 %)
No
51 (26 %)
Abstain
14 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Burgherr et du Conseil fédéral (reject the motion)

In the Official Bulletin: Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses / Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse

Parliamentary business: Pour une meilleure sécurité des petits colis et contre la concurrence déloyale envers les PME suisses (25.4666)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (11 %)47 (72 %)11 (17 %)2
Groupe socialiste39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical22 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (67 %)51 (26 %)14 (7 %)5

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 4

Abstained 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol