Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

National Council · Jun 2, 2026, 1:15 PM · Business 25.3940

Yes
127 (69 %)
No
58 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter la motion selon la version modifiée par le Conseil des Etats)
No means
Proposal by the minority Wermuth (reject the motion)

In the Official Bulletin: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT)

Parliamentary business: Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l'impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT) (25.3940)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (69 %)58 (31 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

No 58

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 20

Did not take part 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol