Relèvement du taux de l'impôt fédéral direct applicable aux revenus imposables supérieurs à un million de francs

National Council · Jun 2, 2026, 2:55 PM · Business 24.4248

Yes
64 (33 %)
No
128 (66 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Relèvement du taux de l'impôt fédéral direct applicable aux revenus imposables supérieurs à un million de francs

Parliamentary business: Relèvement du taux de l'impôt fédéral direct applicable aux revenus imposables supérieurs à un million de francs (24.4248)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)63 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (6 %)28 (90 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Total64 (33 %)128 (66 %)2 (1 %)6

Roll call

Yes 64

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol