En finir avec la pénalisation fiscale pour les employées et les employés d'entreprises de type start-up

National Council · Jun 2, 2026, 2:56 PM · Business 24.4282

Yes
117 (61 %)
No
74 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: En finir avec la pénalisation fiscale pour les employées et les employés d'entreprises de type start-up

Parliamentary business: En finir avec la pénalisation fiscale pour les employées et les employés d'entreprises de type start-up (24.4282)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (48 %)15 (48 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)21 (95 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (61 %)74 (38 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 1

No 74

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol