Entering into the matter: Loi fédérale sur le renseignement (LRens)

National Council · Jun 3, 2026, 6:33 PM · Business 26.021Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Yes
152 (81 %)
No
25 (13 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Chollet (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur le renseignement (LRens). Modification

Parliamentary business: Loi sur le renseignement (LRens). Modification (26.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (95 %)0 (0 %)3 (5 %)3
Groupe socialiste30 (77 %)2 (5 %)7 (18 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total152 (81 %)25 (13 %)10 (5 %)13

Roll call

Yes 152

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe socialiste 30

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

No 25

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe socialiste 2

Abstained 10

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol